La loi « Patient Protection and Affordable Care Act » (PPACA/ACA) a été adoptée pour faire face à la hausse continue du coût des soins de santé aux États-Unis et au faible taux d’assurés au sein de la population américaine.
La réforme repose sur trois grands principes : une couverture garantie, des tarifs uniformes et la notion d’« Individual Mandate » (aussi appelée « Individual Shared Responsibility Provision », clause de la responsabilité individuelle partagée).
L’« Individual Mandate » garantit que tous les résidents permanents des États-Unis disposent d’une couverture santé minimum (« Minimum Essential Coverage » ou MEC).
À l’exception des cas indiqués ci-dessus, les règles de la loi « Patient Protection and Affordable Care Act » s’appliquent à tous les individus considérés comme des « résidents légaux permanents » et aux titulaires d’une carte verte ou « étrangers résidents », tels que définis par l’IRS (« Internal Revenue Service », agence responsable de la collecte des impôts et de l’application des lois fiscales).
Les personnes qui voyagent temporairement aux États-Unis (et ne sont donc pas des résidents légaux permanents) n’ont pas besoin de souscrire une assurance santé dite « MEC ». Les ressortissants des États-Unis résidant en dehors des États-Unis pendant plus de 330 jours au cours d’une période de 12 mois sont considérés comme remplissant les critères de la « MEC ».
Comme la plupart des produits d’assurance santé internationale, les contrats MSH International ne remplissent pas les critères de la « MEC » ni de la PPACA au titre de l’« Individual Mandate », mais vous pouvez tout de même y souscrire lorsque vous vous installez aux Etats-Unis.
Deux catégories d’individus n’ont pas à souscrire d’assurance santé MEC.
Les ressortissants étrangers qui résident aux États-Unis :
- les ressortissants étrangers non considérés comme des résidents légaux permanents des États-Unis (selon les critères de la carte verte) ou ayant séjourné moins de 183 jours aux États-Unis au cours des trois dernières années ;
- les ressortissants étrangers provisoirement présents aux États-Unis : enseignants ou stagiaires titulaires d’un visa de type « J » ou « Q », étudiants titulaires d’un visa de type « F », « J », « M » ou « Q » et athlètes professionnels participant à une manifestation sportive à des fins caritatives
- les employés expatriés (et leurs personnes à charge) qui résident hors de leur pays d’origine pendant au moins 6 mois durant l’année du contrat, couverts par un contrat de santé collectif fourni par leur employeur et réglementé par un gouvernement étranger (hors États-Unis). Leur couverture répond aux critères de la « MEC » ;
- les personnes qui ont l’obligation de souscrire une assurance santé répondant aux critères de la « MEC », mais qui ne bénéficiaient pas d’une telle couverture pendant une durée maximum de trois mois au cours de l’année précédente (une seule période de trois mois est autorisée chaque année).
Les ressortissants des États-Unis :
- les ressortissants des États-Unis qui résident en dehors des États-Unis plus de 330 jours sur une période de 12 mois ou qui résident légalement dans un pays étranger pendant une année d’imposition complète (les ressortissants des États-Unis qui vivent à l’étranger sont soumis à l’« Individual shared responsibility » ou responsabilité individuelle partagée, mais ils peuvent être considérés comme ayant répondu aux critères de la MEC dans certaines circonstances particulières) ;
- les ressortissants des États-Unis dont la couverture a été interrompue pendant moins de trois mois ;
- les ressortissants des États-Unis qui ne disposent pas de moyens suffisants pour souscrire une couverture (lorsque la cotisation minimum dépasse 8 % du revenu de leur foyer) ;
- les ressortissants des États-Unis appartenant à certaines communautés religieuses (valables pour certaines communautés uniquement) ;
- les ressortissants des États-Unis membres d’un « health care sharing ministry » (organisme qui répartit les coûts de santé entre ses membres, qui partagent tous les mêmes croyances morales ou religieuses) ;
- les ressortissants des États-Unis incarcérés dans une prison ou un établissement pénitentiaire similaire ;
- les ressortissants des États-Unis dont le revenu est inférieur au seuil minimum de la déclaration d’impôt ;
- les ressortissants des États-Unis appartenant à des tribus indiennes.
Non. La réforme fiscale du 22 décembre 2017 (Tax Cuts and Jobs Act) supprime les pénalités financières dès le 1er janvier 2019 pour les particuliers n’ayant pas souscrit une couverture santé. La notion « d’individual shared responsibility payment » disparaît.
Ainsi, à partir de 2020, lorsque les personnes imposables aux Etats-Unis effectueront leur déclaration de revenus, elles seront automatiquement exemptées de verser une taxe à l’IRS.
En revanche, il est possible que des taxes imposées par certains Etats fédérés soient toujours en vigueur.
Il est important de noter que si vous bénéficiez en 2018 d’un contrat dont les garanties ne respectaient pas les dispositions de la loi « Patient Protection And Affordable Care Act », vous demeurez assujetti au règlement d’une taxe fédérale en 2019.
Les produits d’assurance santé aujourd’hui disponibles sur https://www.healthcare.gov via lesplateformes en ligne mises en place par certains États américains ou auprès d’assureurs ou courtiers spécialisés dans l’assurance santé ne sont généralement pas conçus pour fournir une couverture suffisante en dehors des États-Unis. Les personnes qui souscrivent de tels produits peuvent donc avoir à engager des frais considérables.
Oui. La notion « d’individual mandate » est maintenue.
« Patient Protection and Affordable Care Act » (ACA) = le nom de la loi phare élaborée au cours des deux mandats du président Obama qui est à l’origine de la réforme du système de protection sociale aux États-Unis.
« Individual Mandate » ou clause d’« Individual Shared Responsibility » = l’obligation pour les résidents légaux permanents, les ressortissants étrangers résidant aux États-Unis et les membres de leur famille de remplir l’un des critères suivants :
- souscrire à une police d’assurance santé qualifiée de couverture essentielle minimum (« Minimum Essential Coverage », MEC) ;
- répondre aux conditions requises pour être exonéré de l’obligation de souscrire à une assurance santé.
« Minimum essential coverage » (MEC) = couverture d’assurance santé fournie au titre d’un programme financé par le gouvernement (« government-sponsored program »), d’un contrat remplissant les conditions requises financé par un employeur (« eligible employer sponsored plan »), d’un contrat du marché individuel (« individual market »), d’un contrat de santé bénéficiant d’une clause de droits acquis (« grandfathered health plan ») ou de toute autre couverture que le département de la Santé et des Services sociaux (HHS), en accord avec le secrétaire du Trésor, qualifie de « Minimum Essential Coverage ».